-   compétences des organismes publics ;   -   compétences des cadres dirigeants ;   -   litiges électoraux ;   -   impôts locaux (RSU –Taxes ménagères- , TIA – Taxes sur la propreté environnemental-, TOSAP – Taxe sur l’occupation de l’espace public-, Taxes sur les enseignes et la publicité-, ICI – ex taxes foncières – IMU – Taxes foncières);   -   finance locale.