-   questions relatives à la propriété publique ;   -   redevances des concessions publiques ;   -   utilisation des biens de propriété publique disponibles et non disponibles ;   -   déchéance, révocation, annulation suite à analyse interne des concessions publiques ;   -   prolongation des concessions ;   -   réglementation européenne relative aux concessions de biens publics et procédures d’attribution des concessions ;   -   propriété publique et modalités d’acquisition des biens.