-   communication du démarrage, selon art 7 loi n.241/90 (si, quand, comment) ;   -   lancement de mesures conservatoires internes à la procédure ;   -   suspension de la procédure selon art. 21-quater loi n.214/90 ;   -   autorégulation : révocation selon art 21-quinquies loi n.214/90 et annulation selon art. 21-nonies, 1ere sous paragraphe loi n.214/90 ;   -   validation de l’acte ;   -   la SCIA (déclaration certifiée de démarrage d’activité), consentement tacite et solution contre le silence ;   -   consultation avec les autorités compétentes ;   -   accords relatifs aux procédures et aux différentes mesures et accords entre les administrations publiques ;   -   accès aux documents administratifs, actes et réglementations d’accès ;   -   procédure administrative, unité organisationnelle et personne en charge de la procédure et celle en charge des règles ;   -   modalités de clôture de la procédure;   -   organes collégiaux, quorum constitutif et fonctionnel, absences et verbalisation.