-   constitution, limites, acte constitutif, statut ;   -   fonctionnement, embauches, acquisitions et ventes ;   -   sélection du partenaire privé. Participation publique majoritaire et minoritaire ;   -   accès aux actes ;   -   charte des services ;   -   partenariat public-privé (PPI) ;   -   consortiums publics, publics privés, consortiums universitaires ;   -   participation à des procédures publiques. Limites et conditions.