Propriété publique

-   questions relatives à la propriété publique ;

-   redevances des concessions publiques ;

-   utilisation des biens de propriété publique disponibles et non disponibles ;

-   déchéance, révocation, annulation suite à analyse interne des concessions publiques ;

-   prolongation des concessions ;

-   réglementation européenne relative aux concessions de biens publics et procédures d’attribution des concessions ;

-   propriété publique et modalités d’acquisition des biens.