- communication du démarrage, selon art 7 loi n.241/90 (si, quand, comment) ;
- lancement de mesures conservatoires internes à la procédure ;
- suspension de la procédure selon art. 21-quater loi n.214/90 ;
- autorégulation : révocation selon art 21-quinquies loi n.214/90 et annulation selon art. 21-nonies, 1ere sous paragraphe loi n.214/90 ;
- validation de l’acte ;
- la SCIA (déclaration certifiée de démarrage d’activité), consentement tacite et solution contre le silence ;
- consultation avec les autorités compétentes ;
- accords relatifs aux procédures et aux différentes mesures et accords entre les administrations publiques ;
- accès aux documents administratifs, actes et réglementations d’accès ;
- procédure administrative, unité organisationnelle et personne en charge de la procédure et celle en charge des règles ;
- modalités de clôture de la procédure;
- organes collégiaux, quorum constitutif et fonctionnel, absences et verbalisation.