- constitution, limites, acte constitutif, statut ;
- fonctionnement, embauches, acquisitions et ventes ;
- sélection du partenaire privé. Participation publique majoritaire et minoritaire ;
- accès aux actes ;
- charte des services ;
- partenariat public-privé (PPI) ;
- consortiums publics, publics privés, consortiums universitaires ;
- participation à des procédures publiques. Limites et conditions.