Entreprises à participation publique, entreprises à capitaux mixtes

 

-   constitution, limites, acte constitutif, statut ;

 

-   fonctionnement, embauches, acquisitions et ventes ;

 

-   sélection du partenaire privé. Participation publique majoritaire et minoritaire ;

 

-   accès aux actes ;

 

-   charte des services ;

 

-   partenariat public-privé (PPI) ;

 

-   consortiums publics, publics privés, consortiums universitaires ;

 

-   participation à des procédures publiques. Limites et conditions.