Autorités locales

 

-   compétences des organismes publics ;

 

-   compétences des cadres dirigeants ;

 

-   litiges électoraux ;

 

-   impôts locaux (RSU –Taxes ménagères- , TIA – Taxes sur la propreté environnemental-, TOSAP – Taxe sur l’occupation de l’espace public-, Taxes sur les enseignes et la publicité-, ICI – ex taxes foncières – IMU – Taxes foncières);

 

-   finance locale.